Selon un rapport du Ministère de l’Intérieur sur l’insécurité et la délinquance, « en 2018, le nombre de coups et blessures volontaires dépasse les 240 000 victimes, un niveau sensiblement plus élevé que celui enregistré les années précédentes » [1].

Et cela n’est qu’une partie de la hausse sensible des infractions pénales en France.

Ainsi, le nombre de victimes d’infractions pénales ne cesse d’accroître et avec eux, les préjudices corporels qui en sont la conséquence directe.

Cependant, nombreuses sont les victimes qui ne savent pas que ces préjudices peuvent être intégralement indemnisés.

Cet article vous explique quand, comment et où demander une indemnisation.

QUAND DEMANDER VOTRE INDEMNISATION ?   

En principe, il est possible de demander l’octroi d’une indemnisation dès lors qu’il y a un préjudice, c’est-à-dire dès lors qu’un dommage a des répercussions actuelles ou futures sur la vie de la victime et celle de son entourage.

Mais, pour qu’une indemnisation ait lieu, la victime doit aussi démontrer que le préjudice :

  • est actuel ou certain,
  • en lien direct avec l’infraction et,
  • est déterminé ou identifiable.

Les préjudices sont habituellement classés en trois grandes catégories :

  • le préjudice matériel qui se définit comme une l’atteinte portée au patrimoine de la victime,
  • le préjudice moral qui s’associe à une atteinte portée à l’intégrité physique de la victime.
  • le préjudice corporel qui se caractérise comme une atteinte portée à l’intégrité physique de la victime.

Ce dernier préjudice est soumis à des règles spécifiques.

QUELS SONT LES DIFFERENT TYPES DE PREJUDICES CORPORELS ?

Dans certains cas, les préjudices corporels peuvent mener à une invalidité permanente partielle (IPP) mais aussi à une incapacité temporaire de travail (ITT).

L’IPP correspond à la diminution des capacités physiques issue des lésions traumatiques. Un taux d’incapacité permanent partiel est alors déterminé par un médecin expert à la date de la consolidation de l’état de la victime.

Le taux d’incapacité peut être révisé si l’état de santé de la victime évolue.

Il est également possible de contester la décision qui détermine le taux d’invalidité d’une victime dans un délai de 2 mois suivant la notification de taux.

La contestation se déroule devant la Commission médicale de recours amiable.

De son côté, l’ITT s’entendait, avant la nomenclature DINTILHAC, comme l’impossibilité totale ou partielle de faire face aux actes de la vie courante et activités professionnelles.

L’ancienne ITT est aujourd’hui remplacée par deux préjudices temporaires :

  • un préjudice patrimonial : les pertes de gains professionnels actuels (PGPA) et,
  • un préjudice extrapatrimonial : le déficit fonctionnel temporaire (DFT) qui se définit comme l’incapacité fonctionnelle que va subir la victime jusqu’à consolidation de son incapacité.

Pour évaluer les indemnisations auxquelles une victime de préjudice corporel peut prétendre, la grille DINTHILAC liste l’étendue des préjudices qui peuvent être subis par la victime et sa famille.

De plus, l’ensemble des professionnels du droit incluant les juges se basent sur cette grille de référence.

Parmi les préjudices patrimoniaux, la nomenclature liste :

  • les préjudices patrimoniaux temporaires telles que les dépenses de santé actuelles,
  • les préjudices patrimoniaux permanents comme les dépenses de santé futures ou encore le préjudice scolaire, universitaire ou de formation,

Mais la nomenclature fait aussi état de préjudices extrapatrimoniaux tels que :

  • les souffrances endurées,
  • le déficit fonctionnel permanent ou le préjudice esthétique,
  • ceux qui sont évolutifs et liés à des pathologies comme le VIH.

OÙ DEMANDER L’INDEMNISATION ?

Même si le préjudice est d’origine pénale, la victime peut tout autant demander une indemnisation dans le cadre du procès pénal ou en dehors de ce dernier.

La réparation des préjudices subis par la victime peut également intervenir même en l’absence de responsabilité pénale de l’auteur de l’acte à condition de démontrer l’existence d’une faute civile.

Dans le cadre du procès pénal

La juridiction en charge de juger l’auteur de l’infraction sera également compétente pour allouer le montant des dommages et intérêts en réparation du préjudice à la victime.

Il reviendra donc à la victime de se constituer partie civile devant le Juge pénal afin qu’il statue sur ses demandes indemnitaires.

En dehors du procès pénal

Il existe plusieurs moyens d’obtenir réparation de ses préjudices corporels sans avoir recours au procès pénal puisque depuis la loi du 10 juillet 2000 « L’absence de faute pénale non intentionnelle  au sens de l’article 121-3 du Code pénal ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action devant les juridictions civiles afin d’obtenir la réparation d’un dommage (…).

En cas d’insolvabilité de l’auteur de l’acte ayant causé les préjudices, il est possible de faire appel à la Commission d’Indemnisation des Victimes (CIVI) ou au Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infraction (SARVI).

L’indemnisation par la CIVI

Il faut savoir que la CIVI est une commission spéciale présente dans chaque tribunal judiciaire.

De ce fait, la procédure devant la CIVI est indépendante de la procédure devant les juridictions pénales.

Il est donc possible de saisir la CIVI sans avoir été partie à un procès pénal.

Pour que la demande d’indemnisation soit recevable, il convient de saisir la la CIVI dans les 3 ans à compter de la date de l’infraction.

L’indemnisation par le SARVI

Le SARVI est un Fonds de Garantie qui aide les victimes d’infractions pénales qui ont subi de légers préjudices corporels.

Il est possible de saisir la SARVI si :

  • la victime est une personne physique
  • si la victime a obtenu une décision pénale
  • si la victime n’a pas été indemnisée par un autre organe (comme la CIVI) ou une autre assurance
  • et si l’auteur de l’infraction n’a pas payé les sommes auxquelles il était condamné 2 mois après la condamnation définitive.

Si ces trois conditions sont remplies, la victime pourra saisir le SARVI dans un délai d’un à compter du jugement pénal définitif.

 L’indemnisation devant les juridictions civiles

Si la victime ne se constitue pas partie civile lors de l’audience pénale, elle peut toujours saisir les juridictions civiles d’une action à l’encontre de l’auteur de l’infraction.

Néanmoins, la victime devra faire la démonstration de la faute civile que constituent les faits en cause.

En outre, elle devra respecter les délais de prescriptions. Le délai de droit commun étant de 5 ans à compter de la commission du ou des fait(s) dommageable(s).

L’indemnisation par les assurances

Enfin, il existe de nombreuses hypothèses dans lesquelles, l’indemnisation de la victime peut être prise en charge par son assureur grâce aux dispositions présentes dans des contrats d’assurance auxquels ce dernier aura souscrit.

Dans le cas d’un refus d’indemnisation de la part de l’assureur en violation des dispositions contractuelles qui le lient il convient d’engager une procédure de contestation du refus d’indemnisation.

Le recours à un Avocat permet aux victimes d’identifier juridiquement les préjudices corporels subis, d’en majorer l’indemnisation, d’assurer l’effectivité du paiement et surtout de se décharger des aspects procéduraux et administratifs qui nuisent au rétablissement des personnes concernées.

Le Cabinet MPJ Avocat se tient à votre disposition en tant que de besoin.

Julien PINET, Avocat en droit pénal à TOULOUSE.

Cet article a fait l’objet d’une première publication sur le site internet Légavox. 

[1]Insécurité et délinquance en 2018 : premier bilan statistique, Ministère de l’Intérieur, Janvier 2019